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Les acteurs locaux de la politique du logement : aspects individuels. Règles relatives à l'attribution de logements, nature de la relation juridique nouée, droits et obligations des parties

Bibliographic reference Jadoul, Pierre ; Bernard, Nicolas. Les acteurs locaux de la politique du logement : aspects individuels. Règles relatives à l'attribution de logements, nature de la relation juridique nouée, droits et obligations des parties. In: Revue de droit communal, p. 37-76 (2000)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.3/143911