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L'invocation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans les litiges horizontaux - Etat des lieux après l'arrêt 'Association de médiation sociale'

Bibliographic reference Cariat, Nicolas. L'invocation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans les litiges horizontaux - Etat des lieux après l'arrêt 'Association de médiation sociale'. In: Cahiers de droit européen, Vol. 50, no. 2, p. 305-336 (2014)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/143774