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A quelles conditions les copropriétaires indivis d'un bien assuré contre l'incendie bénéficient-ils de la qualité d'assuré? (note sous Cass., 25/avril 2013)

Bibliographic reference Schmitz, Nicolas. A quelles conditions les copropriétaires indivis d'un bien assuré contre l'incendie bénéficient-ils de la qualité d'assuré? (note sous Cass., 25/avril 2013). In: Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, Vol. 126, no.18, p. 855-864 (2014)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/143555