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L'agencement des sanctions dans le contentieux de l'inexécution contractuelle

Bibliographic reference Wéry, Patrick. L'agencement des sanctions dans le contentieux de l'inexécution contractuelle.Le juge et le contrat (Louvain-la-Neuve, 08/05/2014).
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/143523