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La charge de la preuve en matière de responsabilité contractuelle: la distinction entre l'obligation totalement ou partiellement inexécutée

Bibliographic reference Mougenot, Dominique. La charge de la preuve en matière de responsabilité contractuelle: la distinction entre l'obligation totalement ou partiellement inexécutée.Le juge et le contrat (Louvain-la-Neuve, 08/05/2014).
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/143521