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La charge de la preuve en matière de responsabilité contractuelle: la distinction entre l'obligation totalement ou partiellement inexécutée au secours du praticien

Bibliographic reference Mougenot, Dominique. La charge de la preuve en matière de responsabilité contractuelle: la distinction entre l'obligation totalement ou partiellement inexécutée au secours du praticien. In: P. Wéry et S. Stijns (eds.), Le juge et le contrat, La Charte  : Bruxelles 2014, p. 409-427
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/143375