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Arrêt « Telefonica s.a. c. Commission » : les recours en annulation introduits par des particuliers contre les actes réglementaires européens en l’absence de mesure d’exécution

Bibliographic reference Delforge, Caroline ; Nihoul, Paul. Arrêt « Telefonica s.a. c. Commission » : les recours en annulation introduits par des particuliers contre les actes réglementaires européens en l’absence de mesure d’exécution. In: Journal de droit européen, no.4, p. 156-159 (2014)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/143069