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Le contrôle du plan de réorganisation d'une entreprise en difficulté: la Cour constitutionnelle précise les pouvoirs du juge

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Bibliographic reference Rigaux, Marie-Françoise. Le contrôle du plan de réorganisation d'une entreprise en difficulté: la Cour constitutionnelle précise les pouvoirs du juge. In: Journal des tribunaux, p. 129-131 (2012)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.3/142962