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La demande de renseignements adressée au contribuable à l'impôt sur les revenus et le droit de se taire

Bibliographic reference Traversa, Edoardo. La demande de renseignements adressée au contribuable à l'impôt sur les revenus et le droit de se taire. In: Revue générale du contentieux fiscal, no.1, p. 3-46 (2012)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/142921