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La liberté d'établissement s'oppose à l'annulation d'une réduction d'impot consécutive au transfert transfrontalier du siège social d'une société

Bibliographic reference Traversa, Edoardo ; Navez, Edouard-Jean. La liberté d'établissement s'oppose à l'annulation d'une réduction d'impot consécutive au transfert transfrontalier du siège social d'une société. In: Revue des affaires européennes, p. 697- 702 (2012/3)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/142773