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Les procédures disciplinaires devant les ordres professionnels sont-elles soumises à l'article 6, § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme?, observation sous C.E.D.H., 10 février 1983, aff. Albert et Le Compte et Cass. (1re ch.), 14 avril 1983, R. c/ Ordre des architectes et Conseil national de l'Ordre des architectes

Bibliographic reference Rasson-Roland, Anne. Les procédures disciplinaires devant les ordres professionnels sont-elles soumises à l'article 6, § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme?, observation sous C.E.D.H., 10 février 1983, aff. Albert et Le Compte et Cass. (1re ch.), 14 avril 1983, R. c/ Ordre des architectes et Conseil national de l'Ordre des architectes. In: Administration Publique, , no.3, p. 205-240 (1983)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/142688