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De la réparation en nature du préjudice causé par les pouvoirs publics, observations sous Cass., 26 juin 1980, Etat belge, ministre de la Défense nationale c/ Leclef et crts

Bibliographic reference Déom, Diane. De la réparation en nature du préjudice causé par les pouvoirs publics, observations sous Cass., 26 juin 1980, Etat belge, ministre de la Défense nationale c/ Leclef et crts. In: Administration Publique, no.2, p. 127-131 (1981)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/142669