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Jurisprudence en bref : Civ. Charleroi, 14 septembre 2009, Demeure c/ Commune d'Anderlues et bourgmestre de la commune

Bibliographic reference Orban de Xivry, Etienne. Jurisprudence en bref : Civ. Charleroi, 14 septembre 2009, Demeure c/ Commune d'Anderlues et bourgmestre de la commune. In: Aménagement, environnement, urbanisme et droit foncier : revue d'études juridiques, , no.3, p. 136-137 (2010)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/142654