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Jurisprudence en bref : C.E., n° 196.272, 22 septembre 2009, Brawerman et autres

Bibliographic reference Orban de Xivry, Etienne. Jurisprudence en bref : C.E., n° 196.272, 22 septembre 2009, Brawerman et autres. In: Aménagement, environnement, urbanisme et droit foncier : revue d'études juridiques, , no.3, p. 126-127 (2010)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/142651