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Jurisprudence en bref : C.E., n° 203.070, 19 avril 2010, Culot et Dufranne

Bibliographic reference Orban de Xivry, Etienne. Jurisprudence en bref : C.E., n° 203.070, 19 avril 2010, Culot et Dufranne. In: Aménagement, environnement, urbanisme et droit foncier : revue d'études juridiques, no. 5, p. 253 (2010)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/142632