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Jurisprudence en bref : Civ. Verviers (5e ch.), 29 mars 2010, X c/ Y

Bibliographic reference Orban de Xivry, Etienne. Jurisprudence en bref : Civ. Verviers (5e ch.), 29 mars 2010, X c/ Y. In: Aménagement, environnement, urbanisme et droit foncier : revue d'études juridiques, , no.1, p. 45-46 (2011)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/142627