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De la nature du permis de bâtir, observations sous Appel Toulouse, 7 février 1974

Bibliographic reference Leurquin-De Visscher, Françoise. De la nature du permis de bâtir, observations sous Appel Toulouse, 7 février 1974. In: L'entreprise et le droit, p. 140 (1975)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/142578