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Jurisprudence en bref : C.J.U.E., 22 septembre 2011, aff. C-90/10, Commission c/Royaume d'Espagne

Bibliographic reference Born, Charles-Hubert. Jurisprudence en bref : C.J.U.E., 22 septembre 2011, aff. C-90/10, Commission c/Royaume d'Espagne. In: Aménagement, environnement, urbanisme et droit foncier : revue d'études juridiques, , no.2, p. 94-95 (2012)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/142539