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Les conséquences de la violation du droit d’être entendu sur la légalité d’une décision de prolongation de la rétention d’un étranger en séjour irrégulier

Bibliographic reference Lys, Matthieu. Les conséquences de la violation du droit d’être entendu sur la légalité d’une décision de prolongation de la rétention d’un étranger en séjour irrégulier. In: Newsletter EDEM - Equipe Droits européens et migrations, p. 3-7 (Octobre 2013)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/142536