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L’exécution immédiate de l’arrêté royal du 26 mai 2012 contenant la liste des "pays sûrs" en droit belge de l’asile ne cause aux demandeurs d’asile concernés aucun préjudice grave et difficilement réparable (C.E., arrêt n° 223.472 du 14 mai 2013)

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Lys, Matthieu [UCL]

Art. 57/6/1 de la loi du 15.12.1980 – A.R. du 26 mai 2012 – liste des « pays sûrs » en droit belge de l’asile – demande en suspension (article 17, §2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat du 12 janvier 1973) – absence de préjudice grave et difficilement réparable

Document type Article de périodique (Journal article) – Note ou chronique de jurisprudence
Access type Accès libre
Publication date 2013
Language Français
Journal information "Newsletter EDEM" - Vol. Mai 2013, p. 10-13
Publisher Centre Charles De Visscher pour le droit international et européen (Louvain-la-Neuve)
Publication status Publié
Affiliation UCL - SSH/JURI/PJPU - Droit public
Keywords EDEM : Equipe Droits européens et Migrations
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Bibliographic reference Lys, Matthieu. L’exécution immédiate de l’arrêté royal du 26 mai 2012 contenant la liste des "pays sûrs" en droit belge de l’asile ne cause aux demandeurs d’asile concernés aucun préjudice grave et difficilement réparable (C.E., arrêt n° 223.472 du 14 mai 2013). In: Newsletter EDEM, Vol. Mai 2013, p. 10-13
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/142533