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Jurisprudence en bref : C.E., n° 214.323, 30 juin 2011, asbl S.O.S. Ruralité Brabant Wallon Est et crts

Bibliographic reference Haumont, Francis. Jurisprudence en bref : C.E., n° 214.323, 30 juin 2011, asbl S.O.S. Ruralité Brabant Wallon Est et crts. In: Aménagement, environnement, urbanisme et droit foncier : revue d'études juridiques, , no.1, p. 38 (2012)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/142472