Législation linguistique et liberté de circulation des travailleurs

(fre) Par son arrêt Las, rendu en grande chambre le 16 avril 2013, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé certaines dispositions du décret de la Communauté flamande du 19 juillet 1973 imposant,à peine de nullité absolue, l’emploi exclusif du néerlandais dans tout contrat de travail, même transfrontalier, dès lors que le siège d’exploitation de l’entreprise est établi en région de langue néerlandaise. Quelques enseignements fermes peuvent être déduits de cet arrêt. Ils imposent, sans nul doute, aux autorités compétentes de revoir leur législation linguistique en matière de relations sociales entre les employeurs et les travailleurs qui exercent leur liberté de circulation. Certaines questions décisives, qui restent en suspens, peuvent également être circonscrites