User menu

Accès à distance ? S'identifier sur le proxy UCLouvain

Contrôle de constitutionnalité et répartition des compétences entre Etat et collectivités composantes. L'exemple belge [in "Les techniques juridictionnelles du contrôle de constitutionnalité des lois" - Ire Table ronde internationale du 25 octobre 1984 (Aix-en-Provence)]

Primary tabs

download
  • Open access
  • PDF
  • 534.16 K
Delpérée, Francis [UCL]

Avec la participation de G. Zagrebelsky (Turin), L. Favoreu (G.E.R.J.C. Aix), E. Spiliotopoulos (Athènes), L. Philip (G.E.R.J.C. Aix), J.C. Escarras (Toulon)

Document type Article de périodique (Journal article)
Access type Accès libre
Publication date 1987
Language Français
Journal information "Annuaire International de Justice Constitutionnelle" - Vol. 1, p. 94-98 (1985)
Peer reviewed yes
Publisher Universite de Provence (Aix-Marseille I) * Presses Universitaires ((France) Aix-en-Provence)
issn 0995-3817
Publication status Publié
Affiliation UCL - DRT/PUBL - Département de droit public
Links
Bibliographic reference Delpérée, Francis. Contrôle de constitutionnalité et répartition des compétences entre Etat et collectivités composantes. L'exemple belge [in "Les techniques juridictionnelles du contrôle de constitutionnalité des lois" - Ire Table ronde internationale du 25 octobre 1984 (Aix-en-Provence)]. In: Annuaire International de Justice Constitutionnelle, Vol. 1, p. 94-98 (1985)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/142259