User menu

La composition des Cours constitutionnelles : a propos de la Cour d'arbitrage de Belgique (participation à la 1re Table ronde internationale du 25 octobre 1984)

Bibliographic reference Delpérée, Francis. La composition des Cours constitutionnelles : a propos de la Cour d'arbitrage de Belgique (participation à la 1re Table ronde internationale du 25 octobre 1984). In: Annuaire International de Justice Constitutionnelle, Vol. I, p. 92-94 (1985)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/142258