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La question préjudicielle de constitutionnalité en Belgique (étude in «La question préjudicielle de constitutionnalité en droit comparé. Etudes rassemblées»)

Bibliographic reference Vansnick, Louis. La question préjudicielle de constitutionnalité en Belgique (étude in «La question préjudicielle de constitutionnalité en droit comparé. Etudes rassemblées»). In: Annuaire International de Justice Constitutionnelle, Vol. XXIII, p. 29-33 (2007)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/142197