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Le contentieux de la Cour d'arbitrage relatif à la fiscalité régionale

Bibliographic reference Rasson-Roland, Anne. Le contentieux de la Cour d'arbitrage relatif à la fiscalité régionale. In: Fiscalité de l'environnement (Actes de la Journée d'études organisée à Louvain-la-Neuve le 23 avril 1993), Bruylant  : Bruxelles 1994, p. 393-405
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/142129