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La jurisprudence de la Cour d'arbitrage

Bibliographic reference Rasson-Roland, Anne ; Simonart, Henri. La jurisprudence de la Cour d'arbitrage. In: Robert Andersen et Jacques Malherbe (dir.), Protection des droits fondamentaux du contribuable (actes de la journée d'études organisée à Louvain-la-Neuve le 12 mars 1993), Bruylant  : Bruxelles 1993, p. 5-40
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/142126