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Les questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle : aspects de compétence et de procédure

Bibliographic reference Roland, Anne. Les questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle : aspects de compétence et de procédure. In: Revue Belge de Droit Constitutionnel, no.3-4, p. 285-292 (2012)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/142115