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La sanction juridictionnelle de l'illégalité en droit public

Bibliographic reference Bonbled, Nicolas ; Bortels, Heidi ; Dreier, Thomas ; Ost, Vincent ; Tulkens, François. La sanction juridictionnelle de l'illégalité en droit public. In: Dan Kaminski, La flexibilité des sanctions (XXIe Journées juridiques Jean Dabin), Bruylant  : Bruxelles 2012, p. 247-268
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/142110