User menu

La valeur de la distinction entre autorité absolue et autorité relative de la chose jugée (participation au XXIIIe Cours international «Les effets des décisions des juridictions constitutionnelles» des 7 et 8 septembre 2011)

Bibliographic reference Rasson-Roland, Anne. La valeur de la distinction entre autorité absolue et autorité relative de la chose jugée (participation au XXIIIe Cours international «Les effets des décisions des juridictions constitutionnelles» des 7 et 8 septembre 2011). In: Annuaire International de Justice Constitutionnelle, Vol. XXVII, p. 593-609 (2011)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/142108