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Constitutions et droit pénal - Belgique (participation à la XXVIe Table ronde internationale des 10 et 11 septembre 2010)

Bibliographic reference Verdussen, Marc ; Rasson-Roland, Anne. Constitutions et droit pénal - Belgique (participation à la XXVIe Table ronde internationale des 10 et 11 septembre 2010). In: Annuaire International de Justice Constitutionnelle, p. 109-129 (2010)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/142107