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L'apport de la Cour d'arbitrage à la communicabilité entre les branches du droit

Bibliographic reference Rasson-Roland, Anne. L'apport de la Cour d'arbitrage à la communicabilité entre les branches du droit. In: Liber amicorum Jean-Claude Escarras - La communicabilité entre les systèmes juridiques, Bruylant  : Bruxelles 2005, p. 363-374
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/142103