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Les méfaits de la législation par référence, observations sous Cour de cassation, 10 octobre 1991

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Bibliographic reference Andersen, Robert. Les méfaits de la législation par référence, observations sous Cour de cassation, 10 octobre 1991. In: Revue de droit communal, no. 3, p. 198-201 (1992)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/142031