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La modulation dans le temps des effets d'un arrêt d'annulation du Conseil d'Etat

Bibliographic reference Nihoul, Pierre. La modulation dans le temps des effets d'un arrêt d'annulation du Conseil d'Etat. In: Revue Française de Droit Administratif, no.6, p. 1301-1308 (2013)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/142022