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La fonction de juger les activités des pouvoirs politiques, fonction juridictionnelle ou politique? Réflexions inspirées par quelques arrêts et avis controversés du Conseil d'Etat en matière d'emploi des langues dans les conseils communaux
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Document type | Article de périodique (Journal article) – Article de recherche |
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Publication date | 1985 |
Language | Français |
Journal information | "Le journal des procès" - Vol. 0, no.62, p. 25-29 (mai 1985) |
issn | 1370-0626 |
Publication status | Publié |
Affiliations |
USL-B
- Centre interdisciplinaire de recherches en droit constitutionnel et administratif (CIRC) UCL - SSH/IRIS-L/CIRC - Centre interdisciplinaire de recherches en droit constitutionnel et administratif |
Keywords | emploi des langues ; fonction de juger |
Links |
Bibliographic reference | Dumont, Hugues. La fonction de juger les activités des pouvoirs politiques, fonction juridictionnelle ou politique? Réflexions inspirées par quelques arrêts et avis controversés du Conseil d'Etat en matière d'emploi des langues dans les conseils communaux. In: Le journal des procès, Vol. 0, no.62, p. 25-29 (mai 1985) |
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Permanent URL | http://hdl.handle.net/2078.3/140321 |