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La fonction de juger les activités des pouvoirs politiques, fonction juridictionnelle ou politique? Réflexions inspirées par quelques arrêts et avis controversés du Conseil d'Etat en matière d'emploi des langues dans les conseils communaux

Bibliographic reference Dumont, Hugues. La fonction de juger les activités des pouvoirs politiques, fonction juridictionnelle ou politique? Réflexions inspirées par quelques arrêts et avis controversés du Conseil d'Etat en matière d'emploi des langues dans les conseils communaux. In: Le journal des procès, Vol. 0, no.62, p. 25-29 (mai 1985)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.3/140321