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L'annulation pour excès de pouvoir des actes des officiers du ministère public, note sous Cassation, arrêt Lemmens R. c. Etat belge et ville de Dinant, du 17 novembre 1994

Bibliographic reference Simonart, Henri. L'annulation pour excès de pouvoir des actes des officiers du ministère public, note sous Cassation, arrêt Lemmens R. c. Etat belge et ville de Dinant, du 17 novembre 1994. In: Administration Publique, no.1, p. 57-70 (1996)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/139354