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Le contrôle par le Conseil d'Etat de la rétroactivité de l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut de la fonction publique, note sous C.E., arrêt Orfinger c. E.B. Fonct. publ., n° 62.922, du 5 novembre 1996

Bibliographic reference Molitor, Cédric. Le contrôle par le Conseil d'Etat de la rétroactivité de l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut de la fonction publique, note sous C.E., arrêt Orfinger c. E.B. Fonct. publ., n° 62.922, du 5 novembre 1996. In: Administration Publique, no.3, p. 199-215 (1997)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/139353