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Le maintien des effets des normes censurées par la Cour d'arbitrage - Recours en annulation et questions préjudicielles

Bibliographic reference Lombaert, Bruno. Le maintien des effets des normes censurées par la Cour d'arbitrage - Recours en annulation et questions préjudicielles. In: Administration Publique, no.3, p. 174-189 (1998)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/139347