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Heurs et malheurs de l'arrêté royal fixant les principes généraux du droit de la fonction publique, note sous C.E., arrêt Leclercq c. E.B. Intér. & Fonct. publ., n° 47.689, 31 mai 1994

Bibliographic reference Leurquin, Françoise. Heurs et malheurs de l'arrêté royal fixant les principes généraux du droit de la fonction publique, note sous C.E., arrêt Leclercq c. E.B. Intér. & Fonct. publ., n° 47.689, 31 mai 1994. In: Administration Publique, no.1, p. 79-91 (1995)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/139325