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Le décret wallon du 22 novembre 2007 sur la prévention et la réparation des dommages environnementaux (part. I)

Bibliographic reference Born, Charles-Hubert ; Delnoy, M.. Le décret wallon du 22 novembre 2007 sur la prévention et la réparation des dommages environnementaux (part. I). In: Aménagement, environnement, urbanisme et droit foncier : revue d'études juridiques, , no.2, p. 76-93 (2009)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/139212