Nihoul, Pierre
[UCL]
I. Rappel des faits / II. Intérêt d'un voisin d'un lotissement autorisé à son respect et à son maintien / III. La renonciation au permis de lotir / A. Quant au principe / B. Quant aux conditions
Bibliographic reference |
Nihoul, Pierre. De la renonciation au permis de lotir, observations sous Conseil d'Etat, arrêt n° 37.999 du 31 octobre 1991. In: Aménagement, environnement, urbanisme et droit foncier : revue d'études juridiques, , no.1, p. 44-50 (1992) |
Permanent URL |
http://hdl.handle.net/2078.1/139202 |