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De la renonciation au permis de lotir, commentaires sous C.E., arrêt n° 37.999 du 31 octobre 1991

Bibliographic reference Nihoul, Pierre. De la renonciation au permis de lotir, commentaires sous C.E., arrêt n° 37.999 du 31 octobre 1991. In: Aménagement, environnement, urbanisme et droit foncier : revue d'études juridiques, , no.1, p. 44-50 (1992)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/139202