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L'obligation de motivation formelle à propos d'une interdiction de commercialisation de produits dangereux

Bibliographic reference Nihoul, Pierre. L'obligation de motivation formelle à propos d'une interdiction de commercialisation de produits dangereux. In: L'entreprise et le droit, no.4, p. 371-384 (2002)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/139130