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Le Conseil d'Etat et les autorisations urbanistiques

Bibliographic reference Nihoul, Pierre. Le Conseil d'Etat et les autorisations urbanistiques. In: La police des autorisations d'urbanisme en Région wallonne depuis le 1er octobre 2002 - Procédures administratives - Contrôles juridictionnels - Sanctions (actes du colloques organisé à Nivelles, le 30 avril 2002), Bruylant  : Bruxelles 2003, p. 167-301
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/139067