§ 1er. Permis d'urbanisme (champ d'application) [in Verbo "Urbanisme et environnement", Chapitre III. Les permis et certificats d'urbanisme, Section Ire. Nature et champ d'application de l'autorisation]

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(RPDB Compl. 2007/2) Nihoul P., § 1er. Permis d'urbanisme.pdf (publié)

Nihoul, Pierre [UCL]

Document type	Contribution à ouvrage collectif (Book Chapter)
Access type	Accès libre
Publication date	2007
Language	Français
Host document	Collectif ; "Répertoire pratique du droit belge. Complément 2007/2"- p. 929-944 (nos 660-714)
Publisher	Bruylant (Bruxelles)
Publication status	Publié
Affiliation	UCL - DRT/PUBL - Département de droit public
Links	http://hdl.handle.net/2078.1/139056[Handle]

Bibliographic reference	Nihoul, Pierre. § 1er. Permis d'urbanisme (champ d'application) [in Verbo "Urbanisme et environnement", Chapitre III. Les permis et certificats d'urbanisme, Section Ire. Nature et champ d'application de l'autorisation]. In: Collectif, Répertoire pratique du droit belge. Complément 2007/2, Bruylant : Bruxelles 2007, p. 929-944 (nos 660-714)
Permanent URL	http://hdl.handle.net/2078.1/139056