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Le champ d'application des permis d'urbanisme

Bibliographic reference Nihoul, Pierre. Le champ d'application des permis d'urbanisme. In: Répertoire pratique du droit belge - Verbo Urbanisme et environnement, Bruylant  : Bruxelles 2007, p. 660-714
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/139056