User menu

Le droit à la protection d'un environnement sain

Bibliographic reference Born, Charles-Hubert ; Haumont, Francis. Le droit à la protection d'un environnement sain. In: Marc Verdussen et Nicolas Bonbled, Les droits constitutionnels en Belgique - Les enseignements jurisprudentiels de la Cour constitutionnelle, du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, Bruylant  : Bruxelles 2011, p. 1415-1471
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/138538