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Le droit de pétition

Bibliographic reference Heraut, Aurélie ; Pijcke, Gautier. Le droit de pétition. In: Marc Verdussen et Nicolas Bonbled, Les droits constitutionnels en Belgique - Les enseignements jurisprudentiels de la Cour constitutionnelle, du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, Bruylant  : Bruxelles 2011, p. 679-701
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/138529