La notion de "marché public" : éléments transversaux et matériels

Rapport présenté à l'après-midi d'études du 1er avril 2011 à l'occasion du lancement de la nouvelle revue "Marchés et contrats publics", sur le thème : La complexification du droit des marchés et des contrats publics // SOMMAIRE : Introduction / I. Les éléments transversaux / A. Un contrat / 1. Exclusion d’actes unilatéraux / a) La dévolution unilatérale par voie législative ou réglementaire / I. Les fausses dévolutions unilatérales / II. Le respect des principes généraux / b) Les faux contrats / c) Les accords-cadres / d) Les subventions / 2. Deux personnes distinctes / a) Une première exception : les droits spéciaux ou exclusifs / I. Première limite : les marchés de services / II. Deuxième limite : un droit exclusif / III. Troisième limite : le droit de la concurrence / b) Une deuxième exception : les opérations internes sensu stricto au pouvoir adjudicateur / c) Une troisième exception : les opérations in house ou intégrées / I. Eléments constitutifs / II. Principes d’interprétation / III. Contenu des critères / IV. Précisions et conséquences / – Quid des partenariats public-public? / – Quid des sociétés d’économie mixte, soit des organismes . capital mixte public-privé? / – Quelles opérations? / – Quid des participations indirectes? / d) Une quatrième exception : la collaboration intercommunale non institutionnalisée / I. Le contexte / II. L’analyse de la Cour de justice / III. Implications / IV. Conclusions / 3. Conclusions du A / B. A titre onéreux / 1. Définitions / 2. Caractéristiques / 3. A titre gratuit / II. Les éléments matériels / A. Les trois catégories traditionnelles / 1. Les marchés de travaux / a) Les travaux de construction / b) L’exécution et la conception d’un ouvrage / c) La réalisation d’un ouvrage / I. Un ouvrage / II. Par quelque moyen que ce soit / III. Répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur / IV. Applications / 2. Les marchés de fournitures / 3. Les marchés de services / a) Quels services? / b) Les services prioritaires et non prioritaires / c) Les services mixtes / d) Opération de privatisation? / e) La délégation de maîtrise d’ouvrage? / f) Exclusions spécifiques / g) Exceptions sectorielles et clause de sauvegarde / 4. Les marchés mixtes / B. Les partenariats public-privé / 1. Le marché de promotion / 2. La concession de travaux publics / 3. Les concessions de services / a) Critère de distinction / I. Avec les marchés de services / II. Avec les accords-cadres / b) Régime juridique / I. Quelles règles du Traité? / II. Quelles conséquences? / – Sur l’attribution des concessions de services / – Sur le concessionnaire de services / – Sur les modifications au contrat de concessions / III. Exceptions / – Exception in house / – Exception tirée des articles 51, 52 et 62 TFUE / C. Les secteurs spéciaux