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Dans l'attente des tribunaux administratifs... - La loi du 4 août 1996 modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

Bibliographic reference Nihoul, Pierre. Dans l'attente des tribunaux administratifs... - La loi du 4 août 1996 modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. In: Journal des tribunaux, no.5864, p. 833-840 (1997)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/138314