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L'auto-limitation par l'administration de son pouvoir d'appréciation discrétionnaire : à propos d'actes individuels à caractère permissif (rapport sous C.E., arrêt a.s.b.l. Fonds de pensions complémentaires de la Banque Bruxelles Lambert, n° 107.819, du 13 juin 2002)

Bibliographic reference Nihoul, Pierre. L'auto-limitation par l'administration de son pouvoir d'appréciation discrétionnaire : à propos d'actes individuels à caractère permissif (rapport sous C.E., arrêt a.s.b.l. Fonds de pensions complémentaires de la Banque Bruxelles Lambert, n° 107.819, du 13 juin 2002). In: Administration Publique, no.2, p. 129-143 (2003)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/138300