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Droit d'accès à l'information, documents inachevés et risque de méprise

Bibliographic reference Gosseries, Axel. Droit d'accès à l'information, documents inachevés et risque de méprise. In: Aménagement, environnement, urbanisme et droit foncier : revue d'études juridiques, Vol. 22, no.3, p. 237-242 (1997)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/138191